Un excellent article vous est proposé sur Paruvendu
concernant l’acquisition d’un bien
immobilier à deux. La plateforme de petites annonces explique qu’il
existe deux types de régimes, connus comme le régime légal de la communauté
réduite aux acquêts et celui de la séparation de biens. Le premier cas
s’applique lorsqu’il n’existe aucun contrat de mariage. Donc, si le logement a
été acheté avant le mariage, il demeure la propriété de celui ou celle qui
détient le contrat. Sinon, si l’achat
est fait après l'union, les deux époux sont propriétaires à parts égales. Concernant
le régime de la séparation de biens, les deux conjoints restent propriétaires du
logement qu’ils ont acheté, avant ou après le mariage.
Espace éditorial : acheter un bien immobilier à deux |
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